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2 résultats pour « Article R917-27 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

661f660c2313f20008a5274b

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Le délai de deux ans visé à l'article 528-1 du code de procédure civile court donc à compter du 16 juillet 2021. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe0bd3db21cbdd8e83d

Appel

16 novembre 2011

16 novembre 2011

450 du code de procédure civile.

Source officielle