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2 résultats pour « Article R913-6 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02422_20260107

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Aux termes, par ailleurs, de l’article L. 712-6-2 du code de l’éducation : « Le pouvoir disciplinaire à l’égard des enseignants-chercheurs et enseignants est exercé en premier ressort par le conseil académique

Source officielle

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00207_20230109

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle