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7 résultats pour « Article R911-1 Code de justice administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04221_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_25PA00975_20250331

Admin. Appel

31 mars 2025

31 mars 2025

; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

687b2a25e24ceec1d00d9008

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

R921-1 du CESEDA Monsieur [C] justifie avoir exercé un recours selon télérecours le 7 janvier 2025 à 15h11.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA01771_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69691f71cdc6046d476b9603

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Laura D'AIMÉ, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)

Source officielle
CA

Chambre sociale

64422a06d2fa6fd0f80405bb

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

numéro 2017-734 du 4 mai 2017, portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes, l'article L723-1 du code rural, l'article R321-1 du code des assurances, l'article R931-2-1 du

Source officielle
CA

Chambre sociale

64422a06d2fa6fd0f80405c7

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

numéro 2017-734 du 4 mai 2017, portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes, l'article L723-1 du code rural, l'article R321-1 du code des assurances, l'article R931-2-1 du

Source officielle