Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
686f4e3a334d55acd19f1df6
9 juillet 2025
9 juillet 2025
1363 du code civil, - le non-respect de l'article L.'133-3 du code de commerce, faute de notification d'un dommage au transporteur dans les délais, rendant la réclamation de réparations irrecevable
Source officielle3ème Chambre Commerciale
661f660c2313f20008a5274b
16 avril 2024
16 avril 2024
700 du code de procédure civile - Rappelle que l'exécution provisoire est de droit sur le fondement de l'article 514 du code de procédure civile ; - Déboute les parties du surplus de leurs demandes
Source officielleChambre 1-3
680c6dc1fe1a38d696f20f74
25 avril 2025
25 avril 2025
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [N] à payer à la société Abeille Iard & Santé la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cbe0bd3db21cbdd8e83d
16 novembre 2011
16 novembre 2011
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6163ca1876640886b9a725a0
11 juin 2010
11 juin 2010
[R] [G] à lui verser une indemnité de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .
Source officielle