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3 résultats pour « Article R862-12-1 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-1ère sect

63be63be13ef607c90ab6632

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

SUR CE, LA COUR : Sur l'attribution de la complémentaire santé solidaire : Aux termes de l'article L861-1 du code de la sécurité sociale, les personnes mentionnées à l'article L160-1 à savoir les

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63b546f7c9018405dfcaad93

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

SUR CE, LA COUR : Sur l'attribution de la complémentaire santé solidaire : Aux termes de l'article L861-1 du code de la sécurité sociale, les personnes mentionnées à l'article L160-1 à savoir les

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

697af832cdc6046d470f80fc

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

des articles 18, 126-6, 126-8, 126-9, 481-1, 505, 543, 545, 546, 760, 761,... du code de procédure civile, et des dispositions réglementaires des articles R122-12, R821-3, R822-5,... du code de justice

Source officielle