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2 résultats pour « Article R823-2 Code de la construction et de l'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

2ème CHAMBRE CIVILE

635b719ab201587f74be0159

27 octobre 2022

27 octobre 2022

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre sociale 4-6

6708c068445a086e2bcee1ed

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées aux titres II et IV du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu de solidarité active mentionné

Source officielle