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2 résultats pour « Article R822-3 Code de la construction et de l'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

2ème CHAMBRE CIVILE

635b719ab201587f74be0159

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 22 août 2022, Mme [J] demande à la cour, sur le fondement des articles R412-4 et L412-3 et 4 du code de procédure civile, de : - la juger bien fondée

Source officielle

Chambre sociale 4-6

6708c068445a086e2bcee1ed

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles, la condition de ressources prévue à l'article L. 821-3 s'applique conformément aux dispositions du présent article.

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