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2 résultats pour « Article R821-230 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d17f

3 juin 2009

3 juin 2009

pas la question de procédure ; Considérant que l'article R823-5 du code de commerce précise que " le tribunal de commerce statue en la forme des référés sur la récusation ou le relèvement de fonctions

Source officielle

Chambre 1-3

680c6dc1fe1a38d696f20f74

25 avril 2025

25 avril 2025

700 du code de procédure civile, - irrecevabilité comme nouvelle en cause d'appel et en tout état de cause rejet comme injustifiée de la demande des époux [N] visant à ce que l'arrêt à intervenir lui

Source officielle