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du Code de procédure civile, Vu les articles L 441-10, L 721-3 et D 441-5 du Code de commerce, Vu l'article L 211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces

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Chambre Commerciale

67f9f6fa190d73a10ce27da4

Appel

10 avril 2025

Selon leurs conclusions récapitulatives n°3 remises par voie électronique le 4 février 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 31, 32-1, 100, 122, 124, 553, 699, 700 et 794 du code de procédure

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2ème CHAMBRE CIVILE

635b719ab201587f74be0159

Appel

27 octobre 2022

L'article R121-20 du même code prévoit que le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification de la décision.

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Chambre 1-3

680c6dc1fe1a38d696f20f74

Appel

25 avril 2025

700 du code de procédure civile, - irrecevabilité comme nouvelle en cause d'appel et en tout état de cause rejet comme injustifiée de la demande des époux [N] visant à ce que l'arrêt à intervenir lui

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2 e chambre civile

6614da4228647600086a8f4f

Appel

4 avril 2024

Il en résulte qu'en dehors du cas de l'article 54 4° du code de procédure civile concernant les demandes nécessitant une publication, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, l'article 885 du code de procédure

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