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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d17f
3 juin 2009
3 juin 2009
l'article R 823-5 du code de commerce, ce qui le prive de la collégialité exigée par ce texte.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b554
22 novembre 2007
22 novembre 2007
Les dernières écritures des parties, prises en compte par la Cour au titre de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, ont été déposées le 14 septembre 2007 pour M. DELAPORTE.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6163279033484180ee7228c3
25 octobre 2011
25 octobre 2011
Sur le moyen d'irrecevabilité C'est vainement que Mme [B], épouse [Y], invoque l'article L 622-20 du code du commerce qui attribue au seul mandataire judiciaire désigné par le tribunal qualité pour
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6263992381d302277d8e8c14
22 avril 2022
22 avril 2022
, des anciens articles 1116, 1134 et 1147 du code civil, des articles L.32 et L.34-2 du code des postes et communications électroniques : - de réformer le jugement rendu le 9 juin 2020 par le tribunal
Source officielleChambre commerciale 3-1
66878d1d05d6f7f678d4951c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L.145-60 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c85dbd3db21cbdd85112
25 avril 2000
25 avril 2000
Y... depuis le 25 avril 1994, date de sa nomination comme gérant, en application de l'article 64-2 de la même loi, * condamnation du gérant à lui verser la somme de 200.000 francs à titre de dommages-intérêts
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6263992381d302277d8e8c10
22 avril 2022
22 avril 2022
par Maître Stéphane Fertier, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
635b719ab201587f74be0159
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 22 août 2022, Mme [J] demande à la cour, sur le fondement des articles R412-4 et L412-3 et 4 du code de procédure civile, de : - la juger bien fondée
Source officielle