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2 résultats pour « Article R82 Code électoral »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

Avis

CADA:20163639

22 septembre 2016

22 septembre 2016

R10 du code électoral, du registre que la commission administrative tient conformément à l'article R8 du même code.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb11bd3db21cbdd8cc64

29 octobre 2008

29 octobre 2008

Anne Claude avocat plaidant et associés R80 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Source officielle