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2 résultats pour « Article R8123-8 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3ème chambre

636ca67c6c7633dcd15b3d37

26 octobre 2022

26 octobre 2022

l'article L 3132-31 al2 du code du travail était donc adaptée.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb3bbd3db21cbdd8d25c

18 août 2009

18 août 2009

En application de l'article 116 du code de procédure pénale cette signification est réputée faite à la personne du prévenu.

Source officielle