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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
650bdf01beee0f8318b974b3
13 juillet 2023
Se fondant sur les articles L353-1, D353-1-1, R353-1, R815-22, L173-17, D 353-1 du code de la sécurité sociale et L732-41, D732-89 du code rural et de la pêche maritime, elle considère qu'elle a fait une
2 e chambre civile
6614da4228647600086a8f4f
4 avril 2024
à l'article L411-1 du code rural.
Chambre Sociale
643e35e583146e04f531eceb
11 avril 2023
La mention fixant l'engagement du bénéficiaire est ainsi moins précise et moins explicite que ne le sont les dispositions de l'article R815-38 du code de la sécurité sociale, applicables au service de
5e chambre Pole social
68f1d5b80b565ec7590f7bb5
16 octobre 2025
L. 200-2 et L. 621-3 du présent code et à l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime ; 3° Les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou