Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
63b67734a853827c9026d0e3
4 janvier 2023
4 janvier 2023
du Code de procédure civile, Vu les articles L 441-10, L 721-3 et D 441-5 du Code de commerce, Vu l'article L 211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces
Source officielleChambre Commerciale
67f9f6fa190d73a10ce27da4
10 avril 2025
10 avril 2025
R811-59 du même code prévoit que « L'administrateur provisoire désigné dans les conditions prévues à l'article précédent a droit à une rémunération fixée par le président du tribunal judiciaire qui a
Source officiellePREMIERE PRESIDENCE
686f4e38334d55acd19f1dda
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Elle soutient que : au titre de l'article R.814-27 du code de commerce, la rémunération des administrateurs judiciaires au titre des mandats qui leur sont confiés en matière civile est fixée sur justification
Source officielleChambre 1-9
65b35b491d7564000872dbd0
25 janvier 2024
25 janvier 2024
-84 du code de commerce.
Source officielle2ème CH - Section 1
62d8ec45af72baeffb335cfc
20 juillet 2022
20 juillet 2022
civile, R662-3 du code de commerce, L631-14 et L622-13 du code de commerce, L622-7 du code de commerce, L632-1 du code de commerce, 1343-2 du code civil, ancien article 1154, et 1103, 1104 du code civil
Source officielle2 e chambre civile
6614da4228647600086a8f4f
4 avril 2024
4 avril 2024
Il en résulte qu'en dehors du cas de l'article 54 4° du code de procédure civile concernant les demandes nécessitant une publication, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, l'article 885 du code de procédure
Source officielle