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6 résultats pour « Article R80-1 Code de procédure pénale »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3ème chambre

686df881bdbdd86396f3903b

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[R] [B] la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, frais d'expertise amiable inclus, -condamné M.

Source officielle

Chambre 1-9

631834130876004f131a5e04

6 septembre 2022

6 septembre 2022

COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique,

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 11

6263992381d302277d8e8c10

22 avril 2022

22 avril 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle

Chambre Sécurité sociale

693946c5c988783351ced067

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Elle a été également condamnée sur le fondement de l'article 475 '1 du code de procédure pénale à verser à M. [T] [N] la somme de 5000 €, à M.

Source officielle

5ème chambre

DCA_21NT01502_20221206

6 décembre 2022

6 décembre 2022

L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

6868b37d75a2d196dbc191a5

4 juillet 2025

4 juillet 2025

700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.'

Source officielle