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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
65b210f2c4cf860008dff690
24 janvier 2024
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/05476 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R7C7 [6] C/ S.A.S. [9] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie
Pôle 6 - Chambre 3
6791dcd4de5aa0323224dae0
22 janvier 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Chambre Sociale
64cc955c0fec5dd96933f9e7
3 août 2023
Le 17 octobre 2018, dans le cadre de la visite de reprise prévue par l'article R717-17-1 du code rural et de la pêche maritime, le médecin du travail établissait un avis d'inaptitude précisant que l'état
2ème chambre
DCA_21TL21205_20231128
28 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles : " La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine
2ème Chambre
661f660b2313f20008a52733
16 avril 2024
[U] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253c8dfbd3db21cbdd867fc
16 septembre 2003
En vertu de l'article R.241-51-1 du Code du travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celle des
1ère chambre 1ère section
6175a7db3e461d7e115238ba
1 décembre 2011
700 du code de procédure civile' par 'Mrs [I] [V], [W] [H], [X] [J] et [L] [U] se verront attribuer chacun la somme de 1 800€ en application de l'article 700 du code de procédure civile' - condamner
DCA_23TL00811_20250204
4 février 2025
L'imputabilité au service de l'affection entraînant l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 34 (4°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; / () ".
Chambre 4-1
5fda41ed5012af88c8dc8c51
6 septembre 2019
et de sécurité en méconnaissance des articles L.1222-1, L.4121-1 et suivants du code du travail et L.1152-1 du même code, les manquements suivants : -des agissements de harcèlement moral répétés sur
Pôle 2 - Chambre 1
5fda84e91ae18810a7b58837
25 juin 2019
[M] étant précisément le sien, le 23 octobre 2018, conformément à l'article 800 du code de procédure civile, en matière gracieuse ; Considérant que l'article 1441 du code de procédure civile sur lequel