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2 résultats pour « Article R760-6 Code du patrimoine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22TL20219_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

et de l'architecture ; - l'arrêté du 7 août 2018 est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 621-5 du code du patrimoine quant à la question de l'intérêt d'art et d'histoire suffisant

Source officielle
CA

3ème chambre

62c7cb33cb8dca058e3e7fbb

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par conclusions déposées 21 février 2022, la [13] demande à la cour, vu les articles 1231-5 du Code civil et R742-16 du Code de la consommation, de : - Débouter M.

Source officielle