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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
5fca56d30a790c1ec36ddc58
19 novembre 2020
700 du code de procédure civile ; - condamné la société Scan Import à supporter les entiers dépens de l'instance qui seront recouvrés selon les modalités de l'article 699 du code de procédure civile