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2 résultats pour « Article R752-43-9 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

4ème Chambre Section 3

687b268930e6dd8e1529bd73

10 juillet 2025

10 juillet 2025

R751-21 du Code rural et de la Pêche Maritime.

Source officielle

12e chambre

5fca56d30a790c1ec36ddc58

19 novembre 2020

19 novembre 2020

700 du code de procédure civile ; - condamné la société Scan Import à supporter les entiers dépens de l'instance qui seront recouvrés selon les modalités de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle