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2 résultats pour « Article R752-43-7 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

4ème Chambre Section 3

687b268930e6dd8e1529bd73

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[T] [I] (Membre de l'organisme) en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Source officielle

12e chambre

5fca56d30a790c1ec36ddc58

19 novembre 2020

19 novembre 2020

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Scan Import à supporter les entiers dépens de l'instance qui seront recouvrés selon les modalités de l'article 699

Source officielle