AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des étrangers-JLD
68032e2c1fa67923f78829ad
18 avril 2025
18 avril 2025
prévu à l'article L 733-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de s'assurer de la présence de l'étranger, de permettre de procéder à son éloignement effectif ou, si le départ
Source officiellePage 1 sur 8
Chambre des étrangers-JLD
64a7b2053bcaf505db6969e8
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Vu les articles L 733-6 à L 733-8, R 733-6 à R 733-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle