CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

En deuxième lieu, aux termes de la charte nationale du sapeur-pompier volontaire prévue à l'article L. 723-10 du code de la sécurité intérieure et figurant à l'annexe 3 dudit code, le sapeur-pompier volontaire

Source officielle

Chambre sociale

64a7b2033bcaf505db6969ce

Appel

6 juillet 2023

registre national des mutuelles, remplacé depuis l'ordonnance numéro 2017-734 du 4 mai 2017, par le répertoire SIREN ; au visa de l'article R321-1 du code des assurances, R9 31-2-6 du code de la sécurité

Source officielle

3ème chambre

63d22ac09b3c8605deec2170

Appel

25 janvier 2023

R723-7 du code de la consommation.

Source officielle

11e chambre

5fd947fd48f9482f6f0832d3

Appel

5 mars 2020

En effet, l'employeur a une obligation de sécurité à l'égard de ses salariés et doit justifier qu'il a agi en exécution de l'article L. 4121-1 du code du travail qui lui donne pour mission : « L'employeur

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL00390_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

L. 151-6 du code de l'urbanisme. () ". 4.

Source officielle

TROISIEME CHAMBRE

65aa252ba34ad100085819b1

Appel

18 janvier 2024

[M] [J], intimés et appelants incidents, demandent à la cour, au visa de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, des articles 455-1-1 du code de la sécurité sociale, L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 1

615e0e68c25a97f0381f5628

Appel

10 septembre 2014

Constater l'irrecevabilité des demandes d'injonction en application de l'article 5 du code de procédure civile, .

Source officielle