CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
63cf847ea6687f7c904cba79
23 janvier 2023
Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que