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2 résultats pour « Article R723-95 Code de la sécurité intérieure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

678f383306f4e91c5f36c4ac

Appel

18 janvier 2025

18 janvier 2025

L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des

Source officielle
CA

Rétentions

677f662fe034c1f8dc45896b

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle