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N°25/144 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Rétentions

63119da06f0d304f138e5ea4

Appel

1 septembre 2022

° Infractions en matière d'armes mentionnées à l'article 222-54 du code pénal et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ; 4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article

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ETRANGERS

636ca6c26c7633dcd15b3edc

Appel

12 octobre 2022

Infractions en matière d'armes mentionnées à l'article 222-54 du code pénal et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ; 4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article 322

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Pôle 2 - Chambre 1

615e0e68c25a97f0381f5628

Appel

10 septembre 2014

Constater l'irrecevabilité des demandes d'injonction en application de l'article 5 du code de procédure civile, .

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