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2 résultats pour « Article R721-21 Code monétaire et financier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

21e chambre

603504a727f65c31c9856db8

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

Il s'ensuit que l'employeur ne pouvait retenir, comme assiette de cotisations, un salaire de comparaison qui ne correspond pas aux éléments de rémunération tels que définis par l'article L.242-1 du code

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

626b8189d1fb03057d9a52a2

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [X] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [X] aux entiers dépens ; - ordonné l'exécution

Source officielle