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805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 septembre 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Michèle BRUGERE, Conseiller.

Source officielle

Chambre 3 A

68de08aa2efeaecfe6843451

Appel

7 octobre 2024

définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.

Source officielle

Chambre 3 A

6a1a7753cdc6046d47751385

Appel

28 mai 2026

définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.

Source officielle

2ème chambre section B

67ef6c8b9a9834ffd825fb85

Appel

3 avril 2025

articles L.213-3 et L.213-4-7 du code de l'organisation judiciaire, de l'article L.711-1 du code de la consommation, et de l 'article 1342 du code civil, de : A titre liminaire : -déclarer irrecevables

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

65321a3c9e4ea48318f5aa57

Appel

19 octobre 2023

En application des articles R731-1 et suivants du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues

Source officielle

3ème chambre

63d22ac09b3c8605deec2170

Appel

25 janvier 2023

R723-7 du code de la consommation.

Source officielle

1ère Chambre

63b54717c9018405dfcaae00

Appel

3 janvier 2023

par les articles L711- du même code.

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