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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
67908cd61b5a79f732705548
20 janvier 2025
], seule recevable dans ses demandes, une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
3ème chambre
63d22ac09b3c8605deec2170
25 janvier 2023
R723-7 du code de la consommation.
2ème chambre section B
661a20334cfa010008a2d7ef
12 avril 2024
R723-8 et suivants, L711-1 et suivants code de la consommation, des articles 32-1, 54, 564 et suivants, 933 et suivants du code de procédure civile, et de l'article 1240 du code civil, -confirmer en
Chambre 1-9
69fd81a0cdc6046d470490d0
7 mai 2026
L'article R112-2 16° du même code dispose qu'en application du 5° de l'article L112-2, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille, les instruments
661a20334cfa010008a2d7e9
L'article L733-13 du même code dispose que le juge saisi de la contestation prévue à l'article L733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.