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L'article R112-2 16° du même code dispose qu'en application du 5° de l'article L112-2, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille, les instruments

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8ème chambre

69e9acb8cdc6046d4737e025

Appel

22 avril 2026

[A] comme irrecevable sur le fondement des dispositions de l'article L622-21 du code de commerce ; Déclarer irrecevable l'appel formé par M.

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Chambre 3 A

67908cd51b5a79f732705538

Appel

20 janvier 2025

Pour ce faire, le premier juge a rappelé qu'aux termes de l'article R722-2 du code de la consommation, seule la décision de recevabilité est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la

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Chambre 3-1

6870a4b905f84751fcf0f5a7

Appel

10 juillet 2025

Au visa des articles L211-10 et D211-6-1 du code de l'organisation judiciaire, 31, 32, 32-1, 33, 122, 123 et 914-3 du code de procédure civile, L711-3, L712-4, L712-4-1, L712-6, R712-2 et R712-10 du code

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Chambre 1-7

68f1d9089abd0e067a21937f

Appel

16 octobre 2025

- la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. ****** L'affaire a été évoquée à l'audience du 3 septembre 2025 et mise en délibéré au 16 octobre 2025.

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