AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
662b43eafe25450008314af2
25 avril 2024
25 avril 2024
Il résulte de l'article R643-17 du code de commerce que pour qu'il soit statué sur la clôture de la liquidation judiciaire, le débiteur doit être entendu, ou dûment appelé, le greffier devant faire convoquer
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3ème chambre A
6a226220cdc6046d47391fac
4 juin 2026
4 juin 2026
. 623-1 du code de commerce.
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