Concernant les documents visés au point 2), la commission rappelle qu'en application de l'article L611-3 du code de la sécurité sociale, « le régime social des indépendants comprend une caisse nationale

R624-5 alinéa premier du code de commerce, - débouté la société EDF de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - employé les dépens en frais privilégiés de la procédure collective

et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code ; - dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le greffe

Concernant la recevabilité de l'appel de la société Help'Car, il résulte de l'article L624-1 du code de commerce que dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité

En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 avait créé l'article L. 172-1 du code de la sécurité sociale, mais le décret d'application date du 24 mai 2016, et il ne prévoyait pas d'effet

La convocation du créancier reproduit les dispositions du deuxième alinéa de l'article L624-1 et du troisième alinéa de l'article R624-3.

[E] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamne aux dépens.

R652-3 du code de la sécurité sociale, l'opposition faite par assignation du 12 novembre 2013 est en conséquence recevable - en application de l'article 2232 du code civil, le report du point de départ

Par ailleurs, aux termes de l'article L173-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, l'assuré ayant appartenu successivement ou alternativement à un régime spécial et au régime général ou réciproquement

euros) ; - de débouter la société Help'Car de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la société Help'Car aux entiers dépens de première instance et d'appel.

, toque : L0034 INTIMÉE CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS (CNBF), organisme de sécurité sociale à compétence nationale, régie par les articles L. 651-1 et suivants du Code de la sécurité

Il résulte des dispositions de l'article L631-18 du code de commerce, que les articles L624-1 et suivants du code de commerce, s'appliquent à la procédure de redressement judiciaire.

Les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale ainsi que les créances recouvrées par les organismes visés à l'article L. 351-21 [L. 5427-1] du code du travail qui

recherches infructueuses de l'article 659 du code de procédure civile La société MJ DE L'ALLIER représentée par Me [D] [E] SELARL immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 834 285 744 00027

[L] demande à la cour de : Vu les articles L. 243-5, L. 723-10, R.112-2 et R. 723-40 du code de la sécurité sociale, Vu l'article L. 624-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil, Vu

Les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale ainsi que les créances recouvrées par les organismes visés à l'article L. 5427-1 à L. 5427-6 du code du travail qui

Par ordonnance du 9 avril 2024, le juge commissaire du tribunal de commerce d'Avignon a au visa des articles L624-2 et R624-4 du code de commerce, et des articles 1353 et 1231-5 du code civil, statué ainsi

Par conclusions déposées et notifiées le 24 avril 2017, il demande à la cour, vu les articles L651-2, R651-5 du code de commerce, 654 et suivants du code de procédure civile de : - à titre principal,