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4 résultats pour « Article R652-37 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour d'Appel

6253ccfcbd3db21cbdd91eaa

2 juillet 2014

2 juillet 2014

R625-2, R625-4 du code pénal La société BCM DI X...

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Pôle 4 - Chambre 10

6a0fef22cdc6046d4788d9e3

21 mai 2026

21 mai 2026

[L] demande à la cour de : Vu les articles L. 243-5, L. 723-10, R.112-2 et R. 723-40 du code de la sécurité sociale, Vu l'article L. 624-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil, Vu

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 9

65321b339e4ea48318f5aeed

19 octobre 2023

19 octobre 2023

en application des articles R622-1 et R631-17 du Code de commerce, -Dire que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.

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1re chambre civile

6a1681accdc6046d47115bda

26 mai 2026

26 mai 2026

- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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