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Par jugement du 19 octobre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1134, 1147 et 2288 anciens du code civil, des articles R624-2, R624-8 ancien et R641-28 du code de commerce, et de

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Chambre 3-1

6788a5d15e7520ea67f8e4d5

Appel

15 janvier 2025

Au soutien de son appel, la société [Adresse 3] fait valoir que : à titre principal, et au visa de l'article 1231-5 du code civil, elle demande l'exonération du montant de l'indemnité forfaitaire

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1ère Chambre

6358cdd5c40aa805a7864d20

Appel

25 octobre 2022

-1 12° et R632-1 du code de la consommation.

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Sociale D salle 3

63a402843f67e905df3d291a

Appel

21 octobre 2022

-Sur les dommages et intérêts au titre du préjudice financier distinct : Conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil, M.

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1ere Chambre

6538b3ba7ffc2c8318edffd7

Appel

24 octobre 2023

MOTIFS Concernant la recevabilité de l'action de l'appelante, le premier juge a relevé d'office, par application de l'article R632-1 du code de la consommation, que selon I'article L312-36, dès le premier

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16e chambre

603328ac36bc779a12e9ba6d

Appel

14 septembre 2017

Conformément aux dispositions de l'article R622-24 du code de commerce, les créanciers -dont la créance est née antérieurement au jugement- doivent déclarer leur créance dans le délai de deux mois suivant

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