, en violation de l'article R626-58-1 du code de commerce.

Elle estime dans ces conditions que le refus de l'application forcée interclasses méconnaît l'article L626-32 du code de commerce.

455 alinéa 1 du code de procédure civile en ce que le juge-commissaire n'a pas répondu à l'ensemble des moyens soulevés par le Ministère Public, deuxièmement, d'une violation des dispositions des articles

L'article 1154-1 du code de travail dispose qu'il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.

-1 12° et R632-1 du code de la consommation.