AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
6162c1cb34defd4c4b3b4613
19 avril 2012
19 avril 2012
R626-7 II du code de commerce n'ayant pas été respectées ; S'agissant de l'intervention volontaire de la société CREDIT DU NORD, elle affirme qu'elle ne peut être déclarée recevable si l'action principale
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5ème Chambre
6a0ff0cecdc6046d478926b4
20 mai 2026
20 mai 2026
R624-7 du Code de commerce qui s'appliquent, lesquelles prévoient que 'le recours contre les décisions du juge- commissaire statuant sur l'admission des créances est formé devant la cour d'appel'.
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