CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission rappelle qu'en application de l'article R6145-43 du code de la santé

Source officielle

Avis

CADA:20155807

Appel

7 janvier 2016

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE C

616091fbdb7ff645d856642d

Appel

18 octobre 2013

R6152-30 du code de la santé publique, dans ses versions successives, les praticiens hospitaliers à temps plein, nommés à titre permanent, après accord du directeur de l'établissement de santé peuvent

Source officielle

Avis

CADA:20163168

Appel

8 septembre 2016

La commission rappelle qu'en application de l'article L6122-1 du code de la santé publique, sont soumis à l'autorisation de l'agence régionale de santé « les projets relatifs à la création de tout établissement

Source officielle

Conseil

CADA:20161979

Appel

26 mai 2016

Source officielle

Avis

CADA:20222907

Appel

23 juin 2022

R6153‐2 du code de la santé publique, comportant pour chaque interne l’indication détaillée du service ?

Source officielle

1re Chambre C

60370373d4334f9e485291c2

Appel

25 juin 2015

Aux termes de leurs dernières écritures, en date du 4 mai 2015, elles prient la cour, au visa des articles 808 et 809 du code de procédure civile, de l'ancien article 453 du code pénal devenu article 521

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

603484d120354272520cea83

Appel

24 novembre 2016

C'est en vain que [Z] [L] se prévaut de l'article 4 du décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers (codifié à l'article R6152-4 du code de la santé publique) prévoyant

Source officielle