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2 résultats pour « Article R6153-93 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

Cour d'Appel

6253cd3abd3db21cbdd92ae3

30 septembre 2015

30 septembre 2015

L613-4 du code de la sécurité sociale lui était donc applicable, et que son activité libérale devait être considérée comme principale, en application de l'article R613-3 du même code, puisqu'elle n'avait

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6ème chambre - formation à 3

DCA_17MA03828_20240715

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Aux termes de l’article 98 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir : « Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder

Source officielle