AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
616091fbdb7ff645d856642d
18 octobre 2013
18 octobre 2013
R6152-30 du code de la santé publique, dans ses versions successives, les praticiens hospitaliers à temps plein, nommés à titre permanent, après accord du directeur de l'établissement de santé peuvent
Source officielleConseil
CADA:20171411
8 juin 2017
8 juin 2017
du rapport d'accréditation des établissements de santé prévu à l'article L6113-3 du code de la santé publique.
Source officielle