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785 du code de procédure civile et en application des dispositions des articles 786 et 907 du même code, l'affaire a été débattue le 18 novembre 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas

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Pôle 6 - Chambre 2

603484d120354272520cea83

Appel

24 novembre 2016

C'est en vain que [Z] [L] se prévaut de l'article 4 du décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers (codifié à l'article R6152-4 du code de la santé publique) prévoyant

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69e860bdcdc6046d47198ef5

Appel

21 avril 2026

R653-3 du Code de commerce, - dit qu'en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer

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Chambre commerciale

631c2b51bd7923fcb00afb77

Appel

7 septembre 2022

[S] soutient en substance que : -l'action engagée par le ministère public aurait dû être déclarée irrecevable sur le fondement de l'article R662-1 du code de commerce -le principe du contradictoire suppose

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_17MA03828_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

Aux termes de l’article 98 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir : « Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder

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