CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20161748
26 mai 2016
du code de la santé publique, les délibérations des conseils de surveillance des établissements publics de santé « sont conservées dans un registre, sous la responsabilité du président du directoire.
Conseil
CADA:20171411
8 juin 2017
du rapport d'accréditation des établissements de santé prévu à l'article L6113-3 du code de la santé publique.
CADA:20222907
23 juin 2022
R6153‐2 du code de la santé publique, comportant pour chaque interne l’indication détaillée du service ?
Cour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92ae3
30 septembre 2015
L613-4 du code de la sécurité sociale lui était donc applicable, et que son activité libérale devait être considérée comme principale, en application de l'article R613-3 du même code, puisqu'elle n'avait
Pôle 5 - Chambre 1
6035f3086e492f58af614d88
26 janvier 2016
785 du code de procédure civile et en application des dispositions des articles 786 et 907 du même code, l'affaire a été débattue le 18 novembre 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas
6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA03828_20240715
15 juillet 2024
Aux termes de l’article 98 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir : « Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder