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L6133-3 du code de la santé publique, la convention constitutive du GCS Adassa-Diaconat-Sainte-Odile, sous réserve toutefois, au vu des éléments contenus dans cette convention, qui sont énumérés par l'article

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Conseil

CADA:20171411

Appel

8 juin 2017

du rapport d'accréditation des établissements de santé prévu à l'article L6113-3 du code de la santé publique.

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Pôle 1 - Chambre 3

627ca8574781dc057dee7b8e

Appel

11 mai 2022

[P] le 4 mai 2010 par Adoma est régi par les articles L633-1 et suivants et R633-1 et suivants du code de de la construction et de l'habitation.

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Avis

CADA:20222907

Appel

23 juin 2022

R6153‐2 du code de la santé publique, comportant pour chaque interne l’indication détaillée du service ?

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Cour d'Appel

6253cd3abd3db21cbdd92ae3

Appel

30 septembre 2015

L613-4 du code de la sécurité sociale lui était donc applicable, et que son activité libérale devait être considérée comme principale, en application de l'article R613-3 du même code, puisqu'elle n'avait

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Pôle 5 - Chambre 1

6035f3086e492f58af614d88

Appel

26 janvier 2016

785 du code de procédure civile et en application des dispositions des articles 786 et 907 du même code, l'affaire a été débattue le 18 novembre 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_17MA03828_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

de l'article R. 613-2.

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