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19 résultats pour « Article R6123-201 Code de la santé publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20163168

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

Elle relève qu’aux termes de l’article R6122-32 du code de la santé publique : « Les demandes d'autorisation, y compris celles présentées en vue du regroupement ou de la conversion des activités de soins

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CA

Conseil

CADA:20171411

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

- en vertu de l’article L6114-2 du code de la santé publique dans sa version alors en vigueur du 26 février 2010 au 28 janvier 2016, les CPOM déterminent les orientations stratégiques des établissements

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CA

Avis

CADA:20164121

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

L6133-3 du code de la santé publique, la convention constitutive du GCS Adassa-Diaconat-Sainte-Odile, sous réserve toutefois, au vu des éléments contenus dans cette convention, qui sont énumérés par l'article

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CA

Avis

CADA:20161748

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

du code de la santé publique, les délibérations des conseils de surveillance des établissements publics de santé « sont conservées dans un registre, sous la responsabilité du président du directoire.

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CA

Avis

CADA:20163366

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Pour le surplus de la demande, la commission rappelle qu'en application de l'article L6122-1 du code de la santé publique, sont soumis à l'autorisation de l'agence régionale de santé les projets relatifs

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CA

Avis

CADA:20164041

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

La commission observe que le procès-verbal de la visite de conformité, objet de la demande, a été délivré en application des dispositions de l'article R6123-89 du code de la santé publique, applicables

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CA

Conseil

CADA:20161979

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

Elle relève qu’aux termes de l’article R6122-32 du code de la santé publique : « Les demandes d'autorisation, y compris celles présentées en vue du regroupement ou de la conversion des activités de soins

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CA

Avis

CADA:20171062

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

R6121-5 du code de la santé publique, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve qu'elles n'aient pas fait l'objet en tant que telles

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CA

Avis

CADA:20222907

Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

3 mai 2021 ; 6) conformément aux modalités de contrôle du temps de travail des internes définies par l’arrêté du 30 juin 2015 (JORF n° 0157 du 9 juillet 2015), depuis le 3 mai 2021 : a) combien de terrains

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CA

Cour d'Appel

6253cd3abd3db21cbdd92ae3

Appel

30 septembre 2015

30 septembre 2015

L613-4 du code de la sécurité sociale lui était donc applicable, et que son activité libérale devait être considérée comme principale, en application de l'article R613-3 du même code, puisqu'elle n'avait

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CA

Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e0fc

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

des soins, > sur les séjours 44, 117 et 123 (désaccord sur la date de fin de séjour) qu'au visa des articles L1110-5, R1112-58, R4127-32 du code de la santé publique, l'espacement de 24 à 48 heures

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6032f04771cec8642536a961

Appel

27 octobre 2017

27 octobre 2017

L'article 2 du décret a été modifié par le décret du 5 octobre 1993 puis codifié en 1995 sous l'article R612-2 du Code de la propriété intellectuelle, qui a réservé le mandat de représentation pour le

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

6032f04771cec8642536a960

Appel

27 octobre 2017

27 octobre 2017

L'article 2 du décret a été modifié par le décret du 5 octobre 1993 puis codifié en 1995 sous l'article R612-2 du Code de la propriété intellectuelle, qui a réservé le mandat de représentation pour le

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

6035f3086e492f58af614d88

Appel

26 janvier 2016

26 janvier 2016

785 du code de procédure civile et en application des dispositions des articles 786 et 907 du même code, l'affaire a été débattue le 18 novembre 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas

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CA

Chambre 4-3

643105f528558704f52e67cb

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

les cotisations et contributions sociales et salariales, - À la procédure applicable aux avances faite par l'AGS (l'article L 3253-20 du code du travail), - Aux créances garanties en fonction de la

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Pôle 5 - Chambre 2

6032f04771cec8642536a95f

Appel

27 octobre 2017

27 octobre 2017

000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens à recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

680b1bf5c0f38137e6792a78

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Aux termes de l'article R.6223-66 du code de la santé publique, 'l'associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral mentionnée à l'article R6223-62 peut en être exclu : 1° Lorsqu'il est frappé

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CA

Chambre sociale 4-6

67932e4020da87ff5e0112af

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En application de l'article L1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de l'article L1132-1 du code du travail, le salarié présente des éléments

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_17MA03828_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

dans les termes de l’article 1154 du code civil à compter du 29 juillet 2013 ; de condamner la métropole Aix-Marseille Provence aux dépens et au versement d’une somme de 60 000 euros au titre de l’

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