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L1110-1, R1112-1et R4127-47du code de la santé publique, une violation des principes généraux relatifs aux droits des patients et du Code de déontologie médicale, compte-tenu de l'obligation de continuité

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Pôle 5 - Chambre 1

6035f3086e492f58af614d88

Appel

26 janvier 2016

est dépourvu de validité au regard des articles L611-10 et -14 du code de la propriété intellectuelle, Le déclare nul en application de l'article L613-25 du même code, Dit que la mention de cette

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Chambre sociale 4-6

67932e4020da87ff5e0112af

Appel

23 janvier 2025

En application de l'article L1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de l'article L1132-1 du code du travail, le salarié présente des éléments

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Chambre 4-3

643105f528558704f52e67cb

Appel

7 avril 2023

Le mandataire liquidateur de la société Ispro Sécurité Privée Phocéenne fait valoir que les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail n'ont pas vocation à s'appliquer, la situation ne constituant

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_17MA03828_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

Par ordonnance du 4 juin 2024, la clôture de l’instruction a été fixée à sa date d’émission en application de l’article R613-1 du code de justice administrative.

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