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3 résultats pour « Article R612-50 Code monétaire et financier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 5 - Chambre 15

65b20f07c4cf860008dff59c

24 janvier 2024

24 janvier 2024

du code monétaire et financier.

Source officielle

Chambre commerciale

68676d7c6cbb391a608a18b1

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La Selas BL & Associés a formé un recours contre l'ordonnance par déclaration au greffe du 19 novembre 2024 sur le fondement des dispositions de l'article R621-21 du code de commerce.

Source officielle

Chambre commerciale

68676d7c6cbb391a608a18b3

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La Selas BL & Associés a formé un recours contre l'ordonnance par déclaration au greffe du 19 novembre 2024 sur le fondement des dispositions de l'article R621-21 du code de commerce.

Source officielle