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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20161748
26 mai 2016
du code de la santé publique, les délibérations des conseils de surveillance des établissements publics de santé « sont conservées dans un registre, sous la responsabilité du président du directoire.
Conseil
CADA:20171411
8 juin 2017
du rapport d'accréditation des établissements de santé prévu à l'article L6113-3 du code de la santé publique.
Recours Hospitalisation
66c03d0dfa3a395142d55c8c
16 août 2024
-40-5 du code de la santé publique, après avoir fait deux tentatives de suicide et présentant un risque de passage à l'acte majeur hétéro et auto agressif sans aucune critique du geste suicidaire et présentant
650bdfccbeee0f8318b978a4
4 août 2023
R6111-40-05 du code de la santé publique.
CADA:20222907
23 juin 2022
R6153‐2 du code de la santé publique, comportant pour chaque interne l’indication détaillée du service ?
3ème chambre
DCA_23PA01294_20231222
22 décembre 2023
L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Cour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92ae3
30 septembre 2015
L613-4 du code de la sécurité sociale lui était donc applicable, et que son activité libérale devait être considérée comme principale, en application de l'article R613-3 du même code, puisqu'elle n'avait
Pôle 5 - Chambre 1
6035f3086e492f58af614d88
26 janvier 2016
785 du code de procédure civile et en application des dispositions des articles 786 et 907 du même code, l'affaire a été débattue le 18 novembre 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas
Chambre Etrangers/HSC
6867639aa9510a2e90cf2598
3 juillet 2025
En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger
6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA03828_20240715
15 juillet 2024
Aux termes de l’article 98 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir : « Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder