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3 résultats pour « Article R6113-16-6 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 1

6032867c42844fba2f285dc2

Appel

11 janvier 2018

11 janvier 2018

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

65a786298121050008662f96

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[O] devant le tribunal judiciaire de Versailles au visa des articles 47 du code de procédure civile et 1240 du code civil afin d'engager sa responsabilité civile professionnelle.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_17MA03828_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Par ordonnance du 4 juin 2024, la clôture de l’instruction a été fixée à sa date d’émission en application de l’article R613-1 du code de justice administrative.

Source officielle