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3 résultats pour « Article R6111-40-5 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Recours Hospitalisation

66c03d0dfa3a395142d55c8c

Appel

16 août 2024

16 août 2024

-40-5 du code de la santé publique, après avoir fait deux tentatives de suicide et présentant un risque de passage à l'acte majeur hétéro et auto agressif sans aucune critique du geste suicidaire et présentant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6801dcb52d41c0a3fc6eca99

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

[G] [I] ajoute par ailleurs maintenir sa demande de transfert de Mme [Y] [R] dans un établissement de santé autorisé en psychiatrie, conformément aux dispositions de l'article R6111-40-5 du Code de la

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

650bdfccbeee0f8318b978a4

Appel

4 août 2023

4 août 2023

R6111-40-05 du code de la santé publique.

Source officielle