Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Chambre
5fdd6fbcc528a11c104025f8
13 septembre 2018
13 septembre 2018
Monsieur Jean-Pierre X..., appelant, demande dans ses dernières conclusions en date du 19 février 2018 de : vu les articles L61 l-3 et R61 1-18 du Code de Commerce, vu l'article 875 du code de commerce
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61609a4a54c6ec55cf71011e
19 septembre 2014
19 septembre 2014
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ccdfbd3db21cbdd9191b
23 juin 2014
23 juin 2014
Par ailleurs, conformément à l'article R 331-9-3 du Code de la Consommation, l'appel est instruit selon les règles de la procédure orale des articles 931 et suivant du code de procédure civile de sorte
Source officielleChambre commerciale 3-1
67f750a96527a11effc4b677
9 avril 2025
9 avril 2025
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la société ADN, qui succombe, supportera les dépens d'appel.
Source officielle2ème chambre section B
643f88cdad85da04f53a3b9f
17 avril 2023
17 avril 2023
[V] [P] et la SA Maaf Assurances, appelants, demandent à la cour, au visa des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, des articles 5, 56, 145, 808 et 809 du code de procédure civile, des articles 412
Source officielle5ème chambre sociale PH
6868b37d75a2d196dbc191a5
4 juillet 2025
4 juillet 2025
700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.'
Source officielle