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3 résultats pour « Article R597-4 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

6034a3b0d163948fe4e55b18

Appel

27 octobre 2016

27 octobre 2016

Elle fait de plus valoir qu'un tel engagement n'était pas possible eu égard aux termes de l'article 8-4 du protocole de cession du 25 septembre 2005.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb27bd3db21cbdd8cf3f

Appel

18 décembre 2008

18 décembre 2008

SUR CE : Sur l'appel non soutenu : Considérant qu'il résulte des articles 931 du code de Procédure Civile, R516-4 et R517-9 (anciens) du Code du Travail qu'en matière de procédure sans représentation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

68e894a8d8f6cc6d55dd3fc2

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La cour : Aux termes de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales : 'En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2

Source officielle