Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
6034a3b0d163948fe4e55b18
27 octobre 2016
27 octobre 2016
: B0515 ayant pour avocat plaidant Me Thierry COTTY, avocat au barreau de PARIS, toque : R59 2) Madame [G] [I] [C] [F] née le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 1] - LIBAN de nationalité libanaise
Source officielleCour d'Appel
6253cb27bd3db21cbdd8cf3f
18 décembre 2008
18 décembre 2008
SUR CE : Sur l'appel non soutenu : Considérant qu'il résulte des articles 931 du code de Procédure Civile, R516-4 et R517-9 (anciens) du Code du Travail qu'en matière de procédure sans représentation
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
68e894a8d8f6cc6d55dd3fc2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'article 1242 du code civil stipule dans son alinéa 1 que l'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes
Source officielle